CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente VAD 

CGV HORS PRIMEURS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) règlent les rapports entre le Vendeur EARL JEAN PIERRE RIVIERE au capital de 103665.33€, immatriculée au RCS Villefranche/Tarare de sous le numéro 421009719 dont le siège social est 520 chemin des Grands Taillis à Lachassagne Et le Client (consommateur ou non professionnel) situé dans une des zones de livraison desservies par le Vendeur et souhaitant procéder à un achat sur le site internet www.domainejpriviere.com

Le site internet a été édité par l’EARL JP RIVIERE Il s’agit d’un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance. Il peut s’agit de produits de l’EARL JP RIVIERE elle-même ou de produits d’entreprises ou de sociétés apparentées ou partenaires revendues par l’EARL JP RIVIERE L’accès à l’espace de commerce électronique du site internet : www.domainejpriviere.com implique sans réserve l’acceptation des présentes CGV.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la Vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, et notamment du Code de la Consommation en vigueur depuis le 1^er juillet 2016, ainsi que des dispositions énoncées ci-après. En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure ou une personne morale agissant pour ses besoins personnels et non-professionnels et certifie ainsi ne pas agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il accepte les Conditions Générales de Vente du Site et de l’auteur de l’offre. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance, et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sur internet prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières du Vendeur ou conditions d’achat non expressément acceptées par le Vendeur. Les Conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, etc…). Le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande.

1-DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES, LES « CGV »)

1.1. Objet des CGV

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens et de services effectués sur le site. Les présentes CGV régissent et sont applicables exclusivement à la vente en ligne aux consommateurs et non-professionnels des produits du Vendeur sur le site www.domainejpriviere.com (ci-après désigné « le site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3 des CGV.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française, mais avec traduction en tous les cas en langue anglaise, et le cas échéant dans la langue du pays du Client.

1.3. Disponibilité et conservation des CGV

Avant la validation de la commande et son paiement, le Client coche une case prévue à cet effet par laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. A côté de la case à cocher figure un lien permettant au client de télécharger les CGV (et le formulaire de rétractation) en version PDF, et de les imprimer. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, et celles des stipulations contractuelles seront assurées conformément à l’article 1127-1 du Code Civil tel qu’en vigueur depuis le 1^er octobre 2016.

1.4. Modification des CGV

Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Mais, de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Les CGV seront à nouveau communiquées au Client par transmission en format PDF dans le mail de confirmation de commande.

2-INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET PROTECTION DES MINEURS

Le Client s’engage, en saisissant son année de naissance sur l’écran d’accueil du site, à avoir, en France, 18 ans révolus à la date de la commande. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

3-PRODUITS

3.1. Fiches Produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré et auxquelles le client est invité à se reporter.

3.2 Photographies et Illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.

3.3. Avantages promotionnels

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code.

4-PRIX

4.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros TTC, mais, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément. Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux clients avant la validation de la commande, dans un récapitulatif indiquant le montant dû avant qu’il ne passe commande.

En cas de promotion offerte sur le site, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison – et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d’un ou de plusieurs produits commandés si le Client l’a accepté.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur indiqué sur le Site au jour de la commande.

5-DUREE DE L’OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique. Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.

Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.

6- COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander», et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il reconnaitra son obligation de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement validant Commande », conformément aux dispositions de l’art. L.221-14 du Code la Consommation. Conformément aux exigences de cet article, le site indiquera clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.

Avant de cliquer sur ce bouton, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande, s’il le souhaite, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par son paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par le Vendeur. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Pour ce faire, le Client doit impérativement adresser sa demande à la société venderesse par e-mail ou par téléphone.

6.3. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Comme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.

7-PAIEMENT

7.1. Moment du paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par chèque envoyé à l’adresse du siège social du Vendeur telle que mentionnée à l’article 1.1, ou par mandat cash ou virement.

7.3. Sécurisation du paiement

Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plate-forme sécurisée Monetico du crédit mutuel intégrée au site www.domainejpriviere.com. Monetico sécurise les transactions en 3D SECURE (VISA SECURE).

8-RETRACTATION

8.1. Droit de rétractation

Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique (contact@domainejpriviere.com) ou physique du Vendeur, telle que mentionnée à l’article 1.1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le Vendeur.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité (cf. article 11)

8.2. Effets de la rétractation

Les effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. En cas de rétractation du Client du contrat conclu, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

9-LIVRAISON

9.1. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons techniques et de logistiques, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, sauf la corse.

Pour la Corse, merci de nous contacter directement par mail, pas de commande sur le Site.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande, et du paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement du chèque.

9.3. Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits ou à l’expiration du délai prévu à l’article 10.2, et sauf si les parties en ont convenu autrement, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice éventuellement subi.

9.4. Modalités de livraison

Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la réception des produits, ceci afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

10-GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;

– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou du Vendeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur et de la société titulaire des droits, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

12-PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige. Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.

Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique contact@domainejpriviere.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.

13- REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur préalablement soit par mail à la rubrique « Contact », soit par mail ou courrier à contact@domainejpriviere.com +  520 Chemin des Grands Taillis Lachassagne 69480 – Tél. 04.74.67.00.67 ;

Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions de l’art. L. 612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.

Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS. Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends

14 – DROIT APPLICABLE

L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15 – ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention de : EARL JP RIVIERE, 520 chemin des grands taillis 69480 LACHASSAGNE – 0474670067 – contact@domainejpriviere.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[………………………………………………. ]
Commandé(s) le [………………………………],
Reçu(s) le […………………………………]
Numéro de la commande : [……………………………………………]
Nom du (des) client(s) : [………………………………………………………]
Adresse du (des) client(s) :[…………………………………………………]
Date : [……………………………………]
Signature du (des) client(s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

CGV PRIMEURS

CONDITIONS GENERALES de VENTE AUX PARTICULIERS et NON-PROFESSIONNELS de « VINS EN PRIMEURS ” 

A défaut de stipulations particulières convenues entre les parties, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente en « primeurs »  de l’EARL JP RIVIERE qui font l’objet de campagnes particulières, à certaines périodes annuelles, et répondent à des conditions spécifiques auxquelles ne s’appliquent pas les autres CGV de l’EARL JP RIVIERE

Ces CGV règlent les rapports entre le « Client » (consommateur ou «non professionnel», à l’exclusion des professionnels) et le « Vendeur » EARL JEAN PIERRE RIVIERE au capital de 103665.33€, immatriculée au RCS Villefranche/Tarare de sous le numéro 421009719 dont le siège social est 520 chemin des Grands Taillis à Lachassagne.

1 – OBJET ET CHAMP DES CGV

Ces CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. Elles ne s’appliquent pas au professionnel défini comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Toute commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non-professionnels. Le Client, entendant acheter des vins en primeurs, déclare ne pas destiner les vins à la revente, y compris à l’exportation.

Ces CGV s’appliquent au Client établi en France ou dans une des zones de livraison desservies à l’étranger par le Vendeur, sur lesquelles se renseignera préalablement le Client auprès du Vendeur avant d’envoyer sa commande et le chèque correspondant, au risque à défaut de se les voir retourner, la commande ne pouvant être acceptée en cas d’impossibilité de livraison.

Elles définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions générales applicables à tout achat de vins en primeurs (préparation de commande, livraison, etc…) vendus à distance (e-mail,courrier ou téléphone), et hors établissement. Le contrat issu de la commande du Client relève de la réglementation de la Vente à Distance et Hors Etablissement en vigueur en France, notamment du Code de la Consommation, ainsi que des règles énoncées ci-après.

2 – CARACTERISTIQUES SPECIALES DE L’OFFRE DE VENTE EN PRIMEURS, ET DUREE DE L’OFFRE

Le Vendeur fait connaître chaque année le millésime issu de ses dernières vendanges sur parcelles sélectionnées, qui donneront après 3 ans d’élevage ses meilleurs vins, soit ses « Sélections Parcellaires », embouteillées et disponibles à la consommation. Une campagne de leur vente en primeurs est organisée, en quantités et prix limités, les bons de commande étant reçus jusqu’au  12/11, mais le produit fini et embouteillé ne pouvant être disponible que le 3ème jeudi de Novembre

Le Vendeur ne pouvant réserver, à cette vente à moindre prix de produits futurs, que des quantités limitées (demandes et volumes étant soumis à variations et aléas), les commandes ne pourront porter que sur, et n’être acceptées que pour, seulement des quantités maximales par acheteur, qui sont précisées dans les formulaires de bons de commande qui seront retournés.

S’agissant d’une vente de produits futurs ayant une nécessaire durée d’élaboration, l’époque et le délai de mise à disposition ou livraison sont par nature éloignés, mais définis à l’article 7.2, et acceptés tels par le Client, comme devant intervenir au plus tard printemps 2021.

Dans cette mesure aussi, l’art. L.112-3 du Code de la Consommation trouve application, le prix total final, comprenant les taxes et frais supplémentaires qui seront alors applicables et exigibles, ne pouvant être raisonnablement calculé à l’avance au moment de la commande.

3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Pour les commandes à distance ou hors établissement, le Client reçoit préalablement, de manière lisible et compréhensible, par support papier ou par e-mail, les informations précontractuelles, les CGV et le formulaire de rétractation.
Dans le cas de la vente hors établissement, ces informations ne sont données par un autre support durable que le papier que sous réserve de l’accord du Client.
Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

En passant commande, soit en signant le bon de commande, dématérialisé ou non, qu’il renvoie au service de vente à distance du Vendeur, le Client :

• atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ou n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• certifie avoir la capacité de contracter ;
• reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande ;
• déclare accepter sans restrictions les conditions de vente, soit les présentes CGV qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur, sous réserve de conditions particulières acceptées ou convenues énoncées sur tout support distinct des CGV.

Ces conditions constituent, avec le bon de commande accepté par le Vendeur, les documents contractuels opposables aux parties.
L’envoi du bon de commande vaut engagement ferme et définitif du Client, sous réserve de son droit de rétractation tel que précisé ci-dessous à l’article 8.

4 -DISPONIBILITE, CONSERVATION, MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont remises ou envoyées au Client sur support papier ou support électronique en format PDF, lui en permettant la lecture, l’impression et la conservation. Elles lui seront à nouveau communiquées par transmission, en mêmes supports et formats, dans la confirmation de commande.

5 – INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Le Client s’engage, en indiquant sa date de naissance lors de la commande, à avoir, en France, 18 ans révolus à cette date. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

6 – PRIX

La commande est passée au prix, exprimé en euros, au tarif en vigueur pour la campagne annuelle, préalablement annoncé. Ce prix ne comprend pas les taxes de toute nature, dont la TVA qui ne sera exigible, au taux alors en vigueur, que lors de la mise à disposition des bouteilles de vin, après son parfait élevage et son embouteillage, soit au taux de 2022.

Il sera donc augmenté de la TVA applicable à cette date et autres éventuels droits spécifiques aux boissons alcoolisées, ainsi que des frais de livraison et transport, indiqués séparément. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations, à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client mais ne seront déterminables, indiqués et exigibles que dès lors que les vins embouteillés pourront être mis à disposition.

Modalités et délais de règlement :

Acompte :

Pour les contrats conclus à distance, et sauf autres modalités particulières convenues expressément entre les parties, en envoyant sa commande, et pour la validité de celle-ci et sa prise en compte, le Client procède au règlement d’un acompte d’un montant égal au prix hors taxe (et hors frais de livraison et transport).

Pour les contrats conclus hors établissement au sens de l’art. L.221-1 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du Client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Dès réception de la commande et du règlement de l’acompte, le vendeur adressera facture pro forma correspondant au montant acquitté hors taxe et frais.

Solde :

Le solde du prix comprenant la TVA, et/ou éventuels autres droits et taxes instaurés, et frais de livraison et transport, devra être payé lors de la disponibilité des produits commandés.

A compter du jour où les vins seront disponibles en bouteilles, le Vendeur établira une facture définitive faisant ressortir la TVA, calculée au jour de cette facturation définitive, et les frais de livraison et de transports.

Cette facture définitive sera adressée avec l’avis de disponibilité des bouteilles, et celles-ci ne seront mises à disposition et livrées que moyennant règlement préalable de son intégralité.

En cas de paiement partiel (sauf conditions particulières convenues), non-paiement ou refus d’autorisation de paiement ou rejet de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée ou la livraison non effectuée, la propriété des marchandises demeurant dans tous les cas au vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix.

Si cependant des conditions particulières ont été consenties dispensant le Client d’un paiement total du prix lors de la commande, le non-respect de l’obligation de paiement à (ou aux) échéance(s) convenue(s) pourra entrainer de la part du vendeur la résolution de plein droit du contrat, ceci quinze jours après mise en demeure au Client d’avoir à payer, restée sans effet.

7- LIVRAISON

7.1 – Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, ou mis à disposition pour enlèvement par lui, selon son choix. Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France, en Corse, ou dans une des zones de livraison desservies à l’étranger par le Vendeur et lui ayant permis d’accepter la commande.

7.2 – Délai de livraison

S’agissant de vins vendus en primeurs, les produits embouteillés ne seront disponibles qu’à compter du 3ème jeudi de Novembre à partir de laquelle pourront commencer les mises à disposition ou les livraisons. Le Vendeur s’engage à mettre à disposition ou livrer les produits 15 jours maximum après paiement complet du prix. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif du chèque.

En cas de défaut de paiement du solde du prix à son échéance, mais de conventions spéciales ayant permis la délivrance anticipée des marchandises, le Vendeur, qui en conserve la propriété jusqu’au paiement complet et encaissement effectif du prix, pourra revendiquer les produits entre les mains du Client et résoudre la vente.

Informé de la mise à sa disposition des marchandises, le Client a obligation de procéder au retrait ou de prendre livraison dans le délai indiqué. Faute de retirement et prise de livraison de sa part, et après sa mise en demeure infructueuse d’avoir à le faire sous 15 jours, visant la présente clause, le Vendeur pourra, à son choix :

– soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, en facturant les frais d’immobilisation et stockage occasionnés dans l’intervalle, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés en sus ;

– soit se prévaloir, à son gré, d’une résolution de plein droit du contrat, sans intervention du juge, reprenant alors la libre disposition de ses marchandises, le prix de vente acquitté lui étant néanmoins acquis à titre de clause pénale à titre de réparation du préjudice subi par le manquement de l’acheteur à son obligation de prendre livraison.

7.3 – Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits au plus tard à l’expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou qu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu.

Le Client peut ainsi résoudre le contrat dans les conditions des art. L.216-2 et L.216-3 du C. Consommation, le vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours après dénonciation du contrat.

Toutefois, en cas de rupture de stock ou tout autre événement empêchant le Vendeur soit d’exécuter la commande dans le délai de livraison, soit de l’en empêcher définitivement, le Vendeur, qui sera tenu d’en informer sans délai le Client, pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Si le Client a, dans ces conditions et à raison de leur indisponibilité, accepté la substitution d’un ou de plusieurs produits commandés par d’autres, le prix pourra varier également en accord avec lui.

Si cependant il n’est pas convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé immédiatement de la totalité des sommes déjà versées, augmentées des intérêts légaux ayant couru à compter de leur versement, sans préjudice de dommages intérêts auxquels il estimerait pouvoir prétendre.

7.4 – Modalités de livraison

Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.

Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.

Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

8 – RETRACTATION

8.1 – Droit de rétractation

Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Pour les contrats conclus hors établissement (art. L.221-1 du même Code), il peut le faire dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, à l’adresse postale ou électronique (contact@domainejpriviere.com) du vendeur, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le Vendeur mais ce n’est pas obligatoire.

Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai, soit au plus tard 14 jours après le jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’art. L.221-28, 5° du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.

8.2 – Effets de la rétractation (L.221-23/L.221-24 C. de la Consommation)

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur ou son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits en retour ou jusqu’à ce que le Client lui en ait fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris des marques, des logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes. Leur vente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, ni ne lui donne le droit de les utiliser ou de les enregistrer pour son propre compte. Le Client s’interdit donc en conséquence de reproduire lesdites marques, illustrations, images, logos ainsi que tout autre élément figuratif, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit.

Les produits du Vendeur, les marques du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles, logos et éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes, leurs accessoires et leurs emballages sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques pour quelque motif que ce soit et sous quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;

– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.

Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.

Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique contact@domainejpriviere.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.

12 – REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par mail ou courrier le service Administration des Ventes :

EARL JEAN PIERRE RIVIERE 520 chemin des Grands Taillis à Lachassagne – contact@domainejpriviere.com

Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la consommation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (L.612-1 du C. de la Consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du Vendeur.

Le Client, à cette fin, peut consulter utilement les sites internet suivants : – sur la médiation de la consommation pour la France : www.mediation-conso.fr – sur les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu

Le Vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS (CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr).

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13 – DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.

EARL JEAN PIERRE RIVIERE au capital de 103665.33€, immatriculée au RCS Villefranche/Tarare de sous le numéro 421009719 dont le siège social est 520 chemin des Grands Taillis à Lachassagne – 0474670067 – contact@domainejpriviere.com

 

 

CGV OENOTOURISME ET RESERVATION EVENEMENT

CONDITIONS GENERALES de VENTE AUX PARTICULIERS et NON-PROFESSIONNELS des RESERVATIONS AUX ACTIVITES OENOTOURISTIQUES ET EVENEMENTIELLES  

Les billets ne sont ni repris ni échangés, même en cas de retard du client, de perte ou de vol.

Les modifications de programme de la part du client ne peuvent donner lieu ni à remboursement, ni à échange. 

En cas de force majeure, ou d’aléas météo justifiant l’annulation par l’organisateur, le billet ne pourra être remboursé au client que sur présentation du ticket de caisse original. Le client devra se renseigner auprès de la cave organisatrice pour un remboursement ou un échange.

 

Pour que l’activité reste un bon souvenir, je m’engage à respecter les règles suivantes :

– les enfants sont sous la responsabilité exclusive de leurs parents,

– je respecte l’encadrant et les autres participants,

– je facilite le covoiturage et respecte le code de la route pour me rendre sur le lieu de départ de l’activité,

Article 1 – EARL JEAN PIERRE RIVIERE vend par Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente. La commande de Prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site.

Article 2 – Responsabilité

EARL JEAN PIERRE RIVIERE est assurée en Responsabilité Civile dans les cadres de l’accueil du public. Ainsi, tout dommage causé à un tiers résultant du non-respect des réglementations ou des consignes de sécurité entraîne l’annulation de nos garanties, dans ses conditions, la responsabilité du conducteur sera totale et  décline toutes responsabilités en cas de perte, de vol ou de détérioration des biens personnels.

EARL JEAN PIERRE RIVIERE ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

 

Article 3 – Formation du contrat

Toute commande en ligne suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente. EARL JEAN PIERRE RIVIERE met à votre disposition sur Internet des informations ayant pour but d’orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet d’évoquer le prestataire choisi et n’ont qu’une valeur indicative et de donner un aperçu de la catégorie ou du niveau de standing d’une prestation.

Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de L’EARL JEAN PIERRE RIVIERE.

En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées.

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et la cave organisatrice ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

 

Article 4- Droit de rétractation

Billetterie et prestations datées (avec réservation du jour et de l’heure de la prestation)

Conformément au 12° de l’article L121-1-8 du code de la consommation pour les prestations touristiques intégrant de l’hébergement ou du transport ou de la restauration ou de l’activité de loisirs et qui sont fournis à une date ou à une période déterminée, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.

 

Article 5 – Prix – Paiement

Sauf mention contraire, les prix de vente de la cave organisatrice sont affichés en Euros, TVA comprise. Les paiements s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Commande avec obligation de paiement.

 

Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites. La cave organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page Panier ” de EARL JEAN PIERRE RIVIERE.

La confirmation de réservation correspondant aux prestations commandées sera adressée par courrier électronique.

Lors de la réservation, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.

Article 6 – Conditions de réalisation des prestations

La validité de chaque prestation est celle mentionnée lors de chacune des ventes. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement la cave organisatrice. Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible, voir conditions ci-après, article 9). Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/06/2021

 

6-1. Loisirs & services touristiques, de packages

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir de la cave organisatrice. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée. Il peut advenir que certaines activités proposées par les Prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur www.destination-beaujolais.com, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. Cette annulation fera l’objet d’un remboursement de la part de la cave organisatrice.

 

6-2. Billetterie

Les billets commandés font l’objet de facture électronique par courrier électronique sauf stipulations contraire

 

Article 7 – Annulation / modification du fait du client

Toutes les demandes d’annulation totales ou partielles doivent clairement faire mention du numéro de réservation, nom et coordonnées des personnes concernées par l’annulation par écrit à la cave organisatrice. La demande doit être adressée par courrier ou par e-mail.

Article 8- Annulation / modification du fait du vendeur

En cas d’obligation par la cave organisatrice d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité sera proposé au client.

D’autres modalités spécifiques aux activités peuvent s’appliquer, elles sont spécifiées dans les descriptifs des produits vendus et sur le billet électronique.

Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement par la cave organisatrice qui crédite la carte bancaire utilisée par le paiement en ligne.

 

Article 9 – Cas de forces majeures

La cave organisatrice se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de forces majeures et d’en modifier la date.

Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements, et géographiques.

 

Article 10 – Assurances. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance pour les différents risques.

 

Article 11 – Réclamations et litiges

En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à la cave organisatrice  et signifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours qui suivent la fin de la prestation à l’adresse de la cave organisatrice.

 

Article 12 – Données personnelles

Le site Internet a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il lui suffit de s’adresser à EARL JEAN PIERRE RIVIERE – contact@domainejpriviere.com

 

Les données bancaires saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par la banque de la cave organisatrice, seule à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL – Secure Socket Layer qui crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.Les autres informations (hors informations de paiement) communiquées par l’utilisateur, permettent de traiter et exécuter les commandes. Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs, clients ou prospects. Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à EARL JEAN PIERRE RIVIERE de la cave organisatrice et elles ne pourront faire l’objet d’aucune transmission à des tiers. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’Utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par l’assureur et placé sous sa responsabilité.

Article 13 – Consommation d’alcool

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

 

Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.